Dans un récent communiqué, la Direction Générale des Impôts (DGI) a tiré la sonnette d’alarme sur une pratique de plus en plus répandue : le refus de réception des avis d’imposition de la taxe foncière par certains locataires et agents de sécurité postés devant les habitations.
Selon l’administration fiscale, ces comportements constituent une entrave aux obligations civiques et fiscales, en violation des règles prévues par le Code général des Impôts. « Il a été constaté que des locataires ou des vigiles refusent systématiquement de recevoir les documents fiscaux destinés aux propriétaires ou bailleurs des biens qu’ils occupent », précise le communiqué signé par le Directeur général des Impôts.
La DGI rappelle qu’en vertu de l’article 611 du Code général des Impôts, toute personne résidant dans une même demeure que le contribuable qu’il s’agisse d’un employé, d’un locataire ou d’un agent de sécurité est tenue d’accepter les notifications émises par l’administration fiscale.
Au-delà de la simple réception, le texte souligne également une solidarité légale entre les propriétaires et les locataires en matière de déclaration et de paiement de la taxe foncière, conformément aux articles 156 point 3 et 161 du même code.
Face à cette situation, la Direction Générale des Impôts appelle à une prise de conscience collective. Les sociétés de gardiennage sont invitées à instruire leurs agents sur les obligations fiscales et la nécessité de coopérer avec les services de l’État. De leur côté, les locataires sont exhortés à faire preuve de civisme en respectant la législation fiscale en vigueur.
La DGI invite par ailleurs toute personne ayant besoin d’éclaircissements à contacter son centre d’appels au 133.
1021-COMMUNIQUE DE LA DGI RELATIF A LA NOTIFICATION DES AVIS D’IMPOSITION DE LA TAXE FONCIERE (TF)
