L’Assemblée nationale béninoise a adopté ce mercredi une réforme majeure de la loi organique régissant la Cour constitutionnelle. À travers la loi N°2025-18, le Parlement introduit un mécanisme de filtrage des recours, présenté comme un tournant dans l’organisation et la rationalisation de l’activité de la haute juridiction.
Un meilleur ciblage des compétences
En révisant plusieurs articles clés (27, 28, 29, 37, 40 et 86), cette réforme clarifie les prérogatives exclusives de la Cour constitutionnelle, la recentrant sur sa mission fondamentale : contrôler la conformité des normes à la Constitution. Elle ne pourra donc plus être sollicitée sur des litiges relevant des juridictions ordinaires, une précision qui vise à désengorger la Cour et à garantir un meilleur équilibre institutionnel.
Filtrage des recours et délais encadrés
Le texte introduit un dispositif inédit de filtrage, permettant de rejeter les requêtes manifestement infondées ou hors du champ de compétence de la Cour. Par ailleurs, des délais stricts sont désormais imposés pour le traitement des recours individuels, dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité des décisions.
Simplification des contentieux abstraits
La réforme allège également la procédure en matière de contentieux abstrait, désormais réservée aux parties directement concernées ou convoquées par la Cour, excluant les audiences publiques systématiques. Cette simplification vise à accélérer le traitement des dossiers sans nuire à la transparence des affaires sensibles.
Garanties maintenues pour les droits fondamentaux
Le contrôle a posteriori des lois ainsi que les recours relatifs aux droits fondamentaux, notamment en matière de droit de propriété, continueront à être examinés en audience publique, dans un souci d’ouverture et d’accessibilité.
Cette réforme marque un pas important vers une Cour constitutionnelle plus fonctionnelle, plus spécialisée et mieux intégrée dans le paysage institutionnel du Bénin.
