La Cour constitutionnelle du Bénin connaît une nouvelle procédure de traitement des recours, à la suite de la promulgation de la loi organique n° 2025-18 du 25 juillet 2025. Désormais, toute requête fera l’objet d’un examen préalable avant d’être transmise à une chambre de mise en état.
Selon l’article 29 de la loi modifiée, le président de la Cour désigne un rapporteur chargé d’évaluer la compétence de l’institution et la recevabilité du recours. En cas d’incompétence manifeste ou de recours irrecevable, la Cour statue directement, sans audience.
Lorsque la requête est jugée recevable, elle est orientée vers une chambre de mise en état pour recueillir les observations des parties. Le président peut aussi, si le dossier est prêt, l’enrôler directement devant la Cour en audience plénière.
Cette réforme vise à fluidifier la procédure et à éviter l’encombrement de la juridiction constitutionnelle.
LOI N° 2025-18 DU 25 JUILLET 2025 modifiant et complétant loi n° 2022-09 du 27 juin 2022 portant loi
